Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(1ère lecture)

(n° 560 , 559 )

N° 50

17 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. Philippe DOMINATI


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

La mise en place d'un tel fonds semble prématurée et de nature à décourager les investisseurs privés à déployer la fibre optique, y compris dans les zones rentables.

Si une réflexion peut avoir lieu dans le cadre du grand emprunt national qui doit avant tout être destiné à des investissements dont la rentabilité est assurée, il convient d'abord d'évaluer précisément le besoin et les conditions d'articulation avec l'investissement privé.