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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(1ère lecture)

(n° 560 , 559 )

N° 60

20 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RETAILLEAU

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 4


Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article.

Objet

 

Amendement de cohérence.

La commission saisie au fond a décidé, lors de l'examen de la présente proposition de loi, de supprimer la contribution des opérateurs qu'instituait le texte. Il convient, par cohérence, de supprimer également la dernière phrase du quatrième alinéa, qui précise les modalités de recouvrement de cette contribution.