AMENDEMENT

Après l'article 4 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la publication du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévu à l'article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et suivant les conclusions de ce rapport, une loi ultérieure fixe les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures nécessaires pour le désenclavement numérique des départements et collectivités d'outre-mer et le développement de l'accès à internet à haut débit notamment en permettant d'augmenter les capacités mises à disposition des usagers des réseaux de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.  

L'ARCEP s'est vu confier par le Parlement la rédaction d'un rapport sur les raisons du retard et des surcoûts du déploiement du haut débit dans les DOM. En effet, les offres d'accès à l'Internet Haut Débit dans les DOM sont loin d'atteindre le niveau de développement de la Métropole avec des taux de pénétration inférieurs (moins de 50% aux Antilles et 40% à la Réunion), des débits offerts 20 fois inférieurs et des tarifs de 30% à 100% plus élevés.

Le développement du Haut débit dans les DOM est principalement contraint par les goulets d'étranglement et les surcoûts que constituent les câbles sous-marins reliant les Outre-mer à la Métropole. Or, pour certains DOM (Martinique et Guadeloupe) des infrastructures publiques existent déjà et pour d'autres (Réunion et Mayotte), des projets de mutualisation de capacités sont en préparation sous l'égide des Collectivités Territoriales. L'intérêt général et les principes de continuité territoriale justifient d'ouvrir l'accès à ces câbles sous-marins aux opérateurs locaux afin de démocratiser très rapidement l'usage du Haut débit Internet en Outre-mer. Le rapport de l'ARCEP permettra de préciser les mesures concrètes à mettre en œuvre.

Le présent amendement vise donc à assurer  un contenu réel à la réduction de la fracture numérique entre l'outre-mer et la métropole.