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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 13 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LE TEXIER, M. DESESSARD, Mme PRINTZ, M. JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, KHIARI et BLONDIN, MM. CAFFET, YUNG, DAUDIGNY, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune autorisation de dérogation au repos dominical ne peut être accordée à une entreprise ou un établissement dépourvu d'un plan d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2. »
Objet
Il est prévisible que les dérogations au repos dominical, particulièrement dans les commerces, frapperont majoritairement les femmes, qui sont souvent employées dans ce secteur à temps partiel et au niveau des minima salariaux conventionnels. Cet amendement propose donc que les autorisations de dérogation au repos dominical ne puissent être accordées à des entreprises et établissements qui ne prennent pas en compte cette dimension.