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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 23 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLONDIN et LE TEXIER, M. DESESSARD, Mme PRINTZ, M. JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE et KHIARI, MM. CAFFET, YUNG, DAUDIGNY, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 2 (Art. L. 3132-25 du code du travail) |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code de travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les distorsions de concurrence susceptibles d'apparaître entre les établissements de vente au détail des communes qui ne relèvent pas du même régime en matière de repos dominical ne peuvent conduire à élargir le périmètre des dérogations au-delà du seul territoire des communes touristiques qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical.
Objet
Une récente jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sanctionne une distorsion de concurrence entre plusieurs établissements situés dans une même zone de chalandise et poursuivant un même objet commercial, mais ne relevant pas du même régime de repos dominical. C'est en s'appuyant sur le décret du 7 mars 2008 qui permet l'ouverture des magasins d'ameublement le dimanche que le juge administratif a étendu la possibilité de travail le dimanche aux magasins d'ameublement à objet commercial mixte (meubles et HiFi)
Il convient d'éviter que l'argument de la distorsion de concurrence ne conduise à élargir le périmètre des dérogations, que ce soit géographiquement ou sur l'objet commercial.