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Direction de la séance |
Proposition de loi Repos dominical (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 562 , 561 ) |
N° 27 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LE TEXIER, M. DESESSARD, Mme PRINTZ, M. JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, KHIARI et BLONDIN, MM. CAFFET, YUNG, DAUDIGNY, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 2 (Art. L. 3132-25-2 du code du travail) |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
Objet
Cet amendement propose d'exiger avant toute décision l'accord des conseils municipaux des communes n'appartenant pas aux unités urbaines et qui risquent de se voir imposer la présence d'un ensemble commercial ouvert le dimanche sur leur territoire, ce qui déséquilibrerait gravement leur tissu économique.