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Direction de la séance

Proposition de loi

Repos dominical

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

N° 38

20 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LE TEXIER, M. DESESSARD, Mme PRINTZ, M. JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, KHIARI et BLONDIN, MM. CAFFET, YUNG, DAUDIGNY, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 3132-25-6 du code du travail)


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée. 

Objet

Le changement d'exploitant peut entraîner des changements importants dans le fonctionnement des établissements concernés. L'autorité publique doit donc réexaminer les éléments du dossier avant de se prononcer.