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Proposition de résolution

Communication de la Commission européenne

(1ère lecture)

(n° 57 rectifié , 369 )

N° 1

29 avril 2009

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BILLOUT, Mme DAVID

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Supprimer les septième et dix-huitième alinéas de la proposition de résolution.

Objet

Contrairement aux auteurs de la proposition de résolution, les auteurs de cet amendement ne considèrent pas que le traité de Lisbonne, simple avatar du traité constitutionnel européen, offre la possibilité d'un pas décisif pour la garantie des services d'intérêt général. Bien au contraire, ce traité continue de faire de la concurrence libre et non faussée, la base de la construction européenne permettant ainsi la poursuite des politiques de libéralisation et des pratiques de dumping social et fiscal.

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Communication de la Commission européenne

(1ère lecture)

(n° 57 rectifié , 369 )

N° 2

30 avril 2009

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Aux quatrième, cinquième et treizième alinéas de la proposition de résolution, remplacer les mots :

Traité sur l'Union européenne

par les mots :

Traité instituant la Communauté européenne

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(1ère lecture)

(n° 57 rectifié , 369 )

N° 3

30 avril 2009

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Rédiger comme suit le seizième alinéa de la proposition de résolution :

Considérant les conclusions du Conseil européen de Barcelone par lesquelles les États membres de l'Union européenne ont demandé à la Commission de proposer une directive-cadre sur les principes relatifs aux services d'intérêt économique général,

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(n° 57 rectifié , 369 )

N° 4

30 avril 2009

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

À la fin du dix-huitième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :

législation cadre

par le mot :

législation

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(n° 57 rectifié , 369 )

N° 5

30 avril 2009

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Remplacer le vingt-et-unième, le vingt-deuxième et le vingt-troisième alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :

Considérant qu'une garantie accrue des services d'intérêt général contribuerait à renforcer la solidarité et la cohésion sociale dont les citoyens européens ont aujourd'hui besoin, notamment pour répondre aux conséquences des crises économique et sociale qui frappent aujourd'hui de plein fouet les citoyens européens,

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(n° 57 rectifié , 369 )

N° 6

30 avril 2009

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Au vingt-cinquième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :

Regrette l'absence de proposition de directive cadre

par les mots :

Regrette l'insuffisance des propositions faites

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(n° 57 rectifié , 369 )

N° 7

30 avril 2009

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Supprimer le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution.

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(n° 57 rectifié , 369 )

N° 8

30 avril 2009

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Au trentième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :

de l'examen d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général

par les mots :

d'une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt général

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N° 9

30 avril 2009

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Rédiger comme suit le dernier alinéa de la proposition de résolution :

Demande que, dans la perspective du renouvellement de la Commission européenne au 1er novembre 2009, soit confiée à un Commissaire européen la charge de garantir la prise en compte dans toutes les politiques communautaires des services publics, de leur niveau de qualité et de leur bon fonctionnement.