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Proposition de loi

Interdiction Bisphenol A

(1ère lecture)

(n° 595 (2008-2009) , 318 )

N° 1 rect.

24 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mmes PASQUET et DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE


Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise à la vente ou la distribution à titre gratuit de plastiques alimentaires produits à base de Bisphénol A dont l'usage est destiné aux enfants en bas âge.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Objet

Bien qu'étant favorable au principe de l'interdiction totale de la vente et de la commercialisation de plastiques alimentaires contenant du Bisphénol A, les auteurs de cet amendement ont souhaité tenir compte des remarques émises à l'occasion de la réunion de la commission des affaires sociales sur cette proposition de loi.

La commission a en effet estimé qu'elle n'était pas favorable à la proposition de loi mais que «des mesures temporaires pourraient être envisagées pour certains produits ciblés, identifiés comme présentant un risque potentiel : les biberons par exemple ».

Cet amendement, positionné en amont de l'article unique - afin d'éviter que le rejet ou la suppression de cet article n'ait pour effet de le faire «tomber » - propose donc de retenir la recommandation de la commission.

Tel est le sens de cet amendement.






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(1ère lecture)

(n° 595 (2008-2009) , 318 )

N° 2 rect. bis

24 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. FISCHER, Mmes PASQUET et DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement, notamment avec le recours des agences mentionnées aux articles L. 1323-1 et L. 1336-1 du code de la santé publique, remet, au plus tard le 30 septembre 2010, sur le bureau de chaque assemblée, un rapport évaluant la nocivité pour les enfants en bas âge comme pour le reste de la population, de l'exposition au Bisphénol A contenu dans les plastiques alimentaires.

Objet

La commission des affaires sociales s'est montrée réticente à adopter cette proposition de loi, au motif que les études scientifiques qui mettent en lumière la nocivité du Bisphénol A sont encore discutées.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette position n'est pas respectueuse du principe de précaution.

Toutefois, ils proposent de tenir compte des remarques émises par la commission et proposent qu'un rapport Gouvernemental, élaboré avec le recours de l'AFSSA et de l'AFSSET, apporte les éléments scientifiques complémentaires nécessaires à la prise de décision.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant vers un article additionnel après l'article unique).





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(1ère lecture)

(n° 595 (2008-2009) , 318 )

N° 3

23 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, M. MULLER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


Après les mots :

plastiques alimentaires

insérer les mots :

, de matériel médical et de matériel de puériculture,

Objet

Cet amendement vise à étendre l'interdiction de l'utilisation du bisphénol A au matériel médical et au matériel de puériculture, souvent utilisé auprès de personnes vulnérables.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 595 (2008-2009) , 318 )

N° 4

23 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, M. MULLER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


I. - Remplacer les mots :

plastiques alimentaires

par les mots :

matériel médical et de matériel de puériculture

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi.

Objet

Amendement ciblant l'interdiction de l'utilisation de Bisphénol A au matériel médical et au matériel de puériculture.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 595 (2008-2009) , 318 )

N° 5

23 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, M. MULLER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


I. - Remplacer les mots :

plastiques alimentaires

par les mots :

matériel médical

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi.

Objet

Amendement ciblant l'interdiction de l'utilisation de Bisphénol A au matériel médical.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 595 (2008-2009) , 318 )

N° 6

23 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, M. MULLER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


I. - Remplacer les mots :

plastiques alimentaires

par les mots :

matériel de puériculture

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi.

Objet

Amendement ciblant l'interdiction de l'utilisation de Bisphénol A au matériel de puériculture.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 7

24 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE UNIQUE


I. - Rédiger ainsi cet article :

La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de Bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.

II. - En conséquence, dans l'intitulé de la proposition de loi :

Après les mots :

tendant à

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A

Objet

Une interdiction complète des plastiques alimentaires contenant du Bisphénol A présenterait des difficultés d'application extrêmement importantes, alors même que les récentes études scientifiques qui la sous-tendent ont identifié deux facteurs de risque déterminants : le chauffage intense des produits et la vulnérabilité des bébés.

Cet amendement propose en conséquence l'adoption d'une mesure temporaire de suspension de la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A, jusqu'à ce que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments se prononce en fonction de la nouvelle méthodologie qu'elle prépare.






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N° 8

24 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les deux mois qui suivent la publication par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de son expertise collective sur les perturbateurs endocriniens et au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine à ces produits est adressé par le Gouvernement au Parlement.

Objet

Plusieurs agences ou organismes, français, européens et internationaux, vont publier courant 2010 des analyses sur le Bisphénol A ou plus généralement sur les perturbateurs endocriniens.

Dans ce contexte, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport présentant les mesures qu'il prend et qu'il entend prendre pour diminuer l'exposition humaine à ces produits.