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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

N° 2 rect. ter

23 septembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 170 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 13 BIS A


Compléter l'amendement n° 170 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est inséré dans le code du travail un article L. 6241-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6241-2-1. - Une fraction de la taxe d'apprentissage restante après versement du quota est réservée au développement de l'enseignement agricole du second degré. Le montant de cette fraction est déterminé par décret. »

Objet

Le présent sous-amendement tend à sanctuariser une partie du produit de la taxe d'apprentissage hors quota au profit de l'enseignement agricole du second degré, dont la situation budgétaire est très dégradée depuis plusieurs années.

Ces fonds réservés au développement de l'enseignement agricole permettront de sécuriser des établissements trop souvent affectés par des décisions de gel ou de report de crédits en cours d'exercice.

Le rapporteur pour avis du budget de l'enseignement agricole tient à rappeler que le nombre d'élèves accueillis dans établissements d'enseignement agricole est directement affecté par les décisions budgétaires, toute restriction conduisant à une baisse des places offertes. La place résiduelle accordée à l'enseignement agricole dans le système éducatif français est injuste au regard de ses performances remarquables en termes d'insertion professionnelle et du rôle qu'il joue dans la vitalisation des zones rurales. Pour assurer la pérennité et plus encore pour renforcer cette voie d'excellence qu'est l'enseignement agricole, il convient de lui garantir un financement stable. Faire en sorte qu'une part du produit de la taxe d'apprentissage, ressource fiscale très dynamique, lui soit réservée, est un bon moyen pour cela.