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Direction de la séance |
Projet de loi organique Article 65 de la Constitution (1ère lecture) (n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) ) |
N° 10 10 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution,
II. - Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire à l'avocat qui siège au sein des trois formations du CSM d'exercer sa profession pendant toute la durée de son mandat.
En conséquence, cet amendement propose également de supprimer la disposition interdisant à l'avocat de plaider ou d'agir en conseil juridique pour une procédure engagée par une partie devant un juge.