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Direction de la séance

Projet de loi organique

Article 65 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 636 (2008-2009) , 635 (2008-2009) )

N° 32 rect. bis

15 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 19


Alinéa 3

Remplacer les mots :

commission des requêtes

par les mots :

commission d'admission des requêtes

Objet

Cet amendement complète celui relatif à l'article 11 du projet, qui restaure le principe d'un examen des plaintes par une commission d'admission du Conseil supérieur de la magistrature - expression paraissant plus appropriée que celle de « commission des requêtes » - composée uniquement de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

Cette composition est davantage en conformité avec la lettre de la Constitution, qui prévoit une compétence de chaque formation limitée respectivement à la discipline des magistrats du siège ou à celle des magistrats du parquet.