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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 122 7 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 31 |
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Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale, les mots :« le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « les plafonds de dépassement mentionnés à l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale ».
Objet
Il s'agit de substituer à une notion qualitative purement subjective une référence à un plafond conventionnel au-delà duquel les dépassements d'honoraires ne doivent pas aller.