|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 138 7 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
|||||||||
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s'il a fait la preuve de sa supériorité au cours d'essais cliniques le comparant aux traitements de référence en usage. »
Objet
Il s'agit de limiter le remboursement de l'assurance maladie aux médicaments qui apportent la preuve de leur plus-value thérapeutique.