|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 149 7 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 36 |
|||||||||
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux établissements visés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la sanction pécuniaire qui pourrait s'abattre sur les établissements publics qui refuseraient de signer le plan ou ne parviendraient pas à la respecter. En effet, cela affaiblirait financièrement des établissements publics ce qui, dans le contexte actuel de tarification à l'activité et de réduction budgétaire, pourrait être lourd de conséquences.