AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan de redressement respecte les objectifs fixés par le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire. »

Le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organisation territoriale des moyens qui permettent la réalisation des objectifs. Il détermine l'organisation territoriale des moyens de toute nature, compris ou non dans la carte sanitaire, qui permettra la réalisation des objectifs qu'il fixe.

Le SROS procède d'une démarche d'amélioration de la prise en compte par le système de soins des besoins de santé et de promotion de la coordination entre le secteur hospitalier, la médecine de ville et le secteur médico-social.

Le SROS est un document de cadrage des grands axes de la recomposition hospitalière dans une région. Les objectifs qu'il retient visent à corriger les principaux dysfonctionnements que le bilan de l'existant et les différents diagnostics effectués par les agences régionales de l'hospitalisation ont révélé. Sa mise en œuvre s'appuie sur les contrats d'objectifs et de moyens qui sont négociés entre l'agence régionale de l'hospitalisation et chaque établissement de santé comme sur la délivrance des autorisations ou encore l'approbation des projets d'établissements ou l'agrément des réseaux.

C'est donc un outil indispensable dont doit tenir compte tout plan de redressement, sauf à se limiter à une vision purement comptable de l'hôpital.