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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 163 7 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
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Compléter le 2° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l'agence informe le Président du Conseil Général, le Président du Conseil Régional, le maire de la commune sur lequel est établit l'établissement, ainsi que le maires des communes intéressées, de la procédure de mise sous administration provisoire.
« Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités relatives à l'information des personnes mentionnées à l'alinéa précèdent. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le déclenchement d'une procédure de mise sous administration provisoire ne peut se faire sans en informer les élus des collectivités locales et territoriales concernées.