Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

N° 176

7 novembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 52


Supprimer le V de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer ainsi au rétablissement d'une condition d'âge qui aura pour effet de limiter les droits des conjoints survivants.