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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 184 7 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 58 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent ainsi réinstaurer la contribution DELALANDE dans la mesure où cette mesure permettait de sanctionner et donc de réduire les cas de licenciements pour les salariés âgés de plus de 50 ans.