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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

N° 215

7 novembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 72


Supprimer cet article.

Objet

La nécessité de soutenir une politique familiale ambitieuse, notamment pour répondre aux importants besoins de prise en charge de la petite enfance, ne peut être le prétexte à une dégradation des conditions de travail pour les assistantes maternelles et d'accueil pour les jeunes enfants. En l'espèce, porter de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle est facteur de risques et ne saurait être la seule condition pour la revalorisation des revenus de la profession. L'amendement présenté propose la suppression de ces mesures qui ne vont pas dans le sens de la création d'emplois. Les compléments de libre choix de mode de garde dépensés à ce titre sont en outre autant de financement en moins pour la mise en chantier d'offres de garde collectives indispensables au pays.