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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

N° 252

10 novembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. ABOUT


ARTICLE 61 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Reporter de cinq ans l'âge couperet applicable aux pilotes et co-pilotes ne paraît pas la meilleure solution pour permettre aux salariés qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle de le faire dans de bonnes conditions. Il est préférable de mener à terme la réflexion actuellement en cours sur ces questions plutôt que de prendre une décision hâtive, dont on pourrait ne pas mesurer tous les inconvénients.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).