AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CAZEAU, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS, SCHILLINGER et CAMPION, MM. TEULADE, GODEFROY et DESESSARD, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LE MENN, DAUDIGNY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

Les lois de 2003 sur les retraites et de 2004 sur l'assurance maladie n'ont apporté aucune solution durable en matière de financement. Les déficits se maintiennent à un niveau très élevé. L'an prochain, sans aucune mesure de redressement, le déficit du régime général serait de 15 milliards d'euros. En 2004, la fin des déficits de l'assurance maladie était notamment promise pour 2007.

L'article 10 prévoit un nouveau transfert de la dette de la sécurité sociale vers la CADES. Plus de 24 milliards de dette du régime général correspondant aux déficits cumulés depuis 2005 de la branche vieillesse et depuis 2007 de la branche maladie sont transférés.

Ce transfert ne fait que reporter une fois de plus les dettes sur les générations futures, même si le détournement de la part de la CSG qui alimente le fonds de solidarité vieillesse vers la CADES, permet au Gouvernement d'éviter une augmentation de la CRDS.

Cette nouvelle reprise de dette ne fait que sanctionner l'échec des Gouvernements successifs depuis 2002 et renvoie le Gouvernement actuel à ses responsabilités dans la faillite. Il appartient à l'État d'assumer cette dette plutôt que de la transférer indéfiniment à la CADES.