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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 317 10 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Ambroise DUPONT ARTICLE 47 |
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Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, supprimer le mot :
notamment
Objet
Le législateur a posé des règles spécifiques en matière de preuve pour le VHC transfusionnel (art. 102 de la loi du 04/03/2002). L'office est tenu de les respecter.
Il ne peut en appliquer d'autres ce que laisserait supposer le terme « notamment » qui doit être supprimé.