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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 344 rect. 13 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, MM. MERCIER, Jean BOYER, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 72 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 2250 » est remplacé par le nombre : « 2585 ».
Objet
L'objet du présent amendement est d'élever le plafond hebdomadaire que sont aujourd'hui tenus de respecter les assistantes maternelles compte tenu de l'extension du nombre d'enfants qu'elles seront en droit d'accueillir.