AMENDEMENT

I. - Compléter la dernière phrase du premier alinéa  du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale par les mots :

, en présence des représentants des professionnels de santé concernés

II. - Supprimer les deuxième et troisième alinéas du même texte.

Il convient de modifier cet article pour plusieurs raisons :

- L'UNOCAM se voit offrir la possibilité de participer systématiquement aux négociations et conclusions d'accords conventionnels entre l'UNCAM et les professionnels de santé. On peut considérer comme légitime que l'UNOCAM apporte son expertise à l'UNCAM étant donnée leur complémentarité sur le plan économique.

- Cette expertise est apportée sous forme d'une audition. Pour respecter les aspects paritaires et transparents des négociations entre professionnels de santé et UNCAM qui sont la base de fonctionnement conventionnel, il conviendrait de prévoir la présence des représentants des professionnels de santé concernés durant ces auditions.

- La prépondérance de la signature de l'UNOCAM n'est pas acceptable.

Les prises de décisions conventionnelles s'appuient sur la parité entre la collectivité représentée par l'UNCAM d'une part, et les professionnels de la santé, d'autre part. Chacun ayant un intérêt direct et entier dans l'aboutissement d'une convention. L'UNOCAM représente quant à elle, des intérêts différents et notamment financiers. La rentabilité des adhérents de l'UNOCAM étant directement liée à la notion sinistre/prime avec, pour certains, des impératifs de rentabilité à court terme pour les actionnaires. De plus, ils interviennent aussi directement sur les secteurs concernés (optique, dentaire...), soit par des réseaux propres (réseau mutualiste...), soit par des accord avec prestations et remboursements différenciés au sein de réseaux référencés, soit par des plateformes, dites de négociation, (Santéclair...). Il suffit d'ouvrir sa boite aux lettres, de regarder les publicités télévisées, de surfer sur la toile, pour constater que les adhérents de l'UNOCAM ont des préoccupations et des objectifs commerciaux incompatibles avec une situation arbitrale dans des sujets de santé.