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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 393 rect. ter 17 novembre 2008 |
AMENDEMENTde la commission des affaires sociales repris par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 |
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Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
8° Après le deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles pour lesquels la cinquième année civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008. »