AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DARNICHE

ARTICLE 45

I. Dans la première phrase du second alinéa du II, supprimer les mots :

, après avis du médecin coordonnateur,

II. Dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots :

bonne gestion

insérer le mot :

financière

Objet

L'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 prévoit, après expérimentations, l'intégration des médicaments dans le forfait de soins des Etablissements Hébergeant des Personnes Agées et Dépendantes (EHPAD).

Concernant la désignation du pharmacien d'officine désigné pour intervenir en tant que « pharmacien référent », il serait judicieux de prévoir que la convention liant ce dernier à l'HEPAD puisse préciser :

- que le médecin coordonnateur ne puisse être habilité à intervenir dans la désignation du pharmacien référent et ce afin d'éviter toute forme de compérage ;

- qu'en ce qui concerne la gestion financière des médicaments, le pharmacien y soit associé, en tant que professionnel du médicament.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).