AMENDEMENT

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Préalablement à la signature d'un contrat, tel que mentionné ci-avant et comportant des engagements individuels, les organismes locaux d'assurance maladie en transmettront copie aux conseils départementaux de l'ordre national des médecins pour avis. Ces derniers devront rendre leur avis dans un délai fixé par décret. »

Dans un souci de vérifier que les contrats comportant des engagement individuels soient conformes au Code de déontologie médical et à la jurisprudence en matière d'exercice médical, l'avis des conseils départementaux de l'ordre national des médecins sera sollicité par les caisses primaires d'assurance maladie, dans un délai qui sera fixé par décret

Cet amendement complète la logique du premier alinéa de l'article L.162-12-21 qui prévoit déjà que les organisations syndicales signataires de la convention médicale soient aussi consultées pour avis.