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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 472 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI Article 13 (Art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale :
« Art. L.137-16.- Le taux de la contribution mentionné à l'article L. 137-15 est fixé à 0,5 % au 1er janvier 2009. Ce taux sera porté à 1 % au 1er janvier 2010, à 1,5 % au 1er janvier 2011 et à 2 % au 1er janvier 2012.
Objet
Dans le contexte récessif actuel lié à la crise financière, il convient de prévoir une entrée en vigueur progressive du dispositif afin de limiter l’effet dissuasif de l’article 13 sur la conclusion de nouveaux accords d’intéressement, d’accords de participation dérogatoires ou sur le versement d’abondements volontaires des employeurs qui contribue à rendre l’épargne salariale attractive à la fois pour les salariés et pour les employeurs.