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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 481 rect. 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JUILHARD, Mme HENNERON et M. LARDEUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 |
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Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'acte inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit mentionner le coût de la prothèse. »
Objet
L'article L. 1111-3 du Code de la Santé Publique prévoit que toute personne a droit, à sa demande, à une information sur le coût et les conditions de prises en charges des dépenses de prévention, diagnostic et soins. Il s'agit par cet amendement d'étendre cette mesure aux actes incluant le fourniture et la pose d'une prothèse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.