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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 488 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNICHE ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dividendes intégrés dans l'assiette des cotisations sociales par le présent article le sont en tant que revenus d'activité, et non comme revenus du patrimoine.
Cet amendement vise à supprimer l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant l'assujettissement des dividendes de SEL aux prélèvements sociaux.
En effet, les dividendes réinvestis dans la SEL ne doivent pas, à notre sens, être assujettis à ces prélèvements, cela consisterait en un frein à l'investissement au développement des entreprises.