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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 505 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 42 |
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Dans cet article, après les mots :
code de la santé publique
insérer les mots :
, ou des données de facturation transmises à l'assurance maladie,