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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 528 rect. 19 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 34 |
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Dans le second alinéa du I de cet article remplacer les mots :
validé par la Haute Autorité de santé
par les mots:
élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci
Objet
Afin d'exploiter les travaux déjà effectués par la Haute autorité de santé, le nombre d'actes maximal pouvant être pris en charge par l'assurance maladie doit pouvoir être précisé sur le fondement de recommandations ou avis de la HAS, indépendamment de toute proposition initiale de l'UNCAM.