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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 77 5 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 41 |
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Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le III quater de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est supprimé à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.