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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (n° 98 , 99 , 100, 101) |
N° II-95 26 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 TER |
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Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le fondement législatif de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive, supprimé par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007. Il permet également de renvoyer à un arrêté et non à un décret, comme c'était le cas auparavant, la fixation du montant de ce droit, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les droits universitaires acquittés par les étudiants ou encore pour la cotisation forfaitaire de sécurité sociale des étudiants. Enfin, il consacre la suppression des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 831-3 relatives au contrôle médical obligatoire des étudiants qui fixaient le principe de sanctions et qui sont devenues obsolètes.