AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 35

(Etat B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territoriale Dont Titre 2		511 899 428 432		511 899 428 432
Vie politique, cultuelle et associative Dont Titre 2	20 000		20 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont Titre 2
TOTAL	20 000	511 899	20 000	511 899
SOLDE	- 491 899		- 491 899

Objet

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 20000euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission «Administration générale et territoriale de l'État ».

Ces crédits seront imputés sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 05 « Vie associative et soutien », titre 6, catégorie 64.

2) une minoration des crédits du programme « Administration territoriale » de 511899euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) visant à tirer les conséquences des ajustements de décentralisation suivants :

- transfert au Syndicat des transports d'Île-de-France des compétences, jusqu'alors dévolues aux services préfectoraux, en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires et de remboursement des frais de déplacement des élèves handicapés (minoration de 137 761 euros : 56 376 euros de crédits hors titre 2 et 81 385 euros de crédits de titre 2, dont 22 788 € de cotisations au CAS « Pensions ») ;

- transfert à la Polynésie française des personnels de l'inspection du travail de la collectivité territoriale (minoration de 136 833 euros de crédits de titre 2 dont 38 313 euros de cotisations au CAS « Pensions ») ;

- transfert au maire de Paris du pouvoir, jusque là exercé par le préfet, de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation dont le régime est codifié par les articles L. 637-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (minoration de 237 305 euros : 27 091 euros de crédits hors titre 2 et 210 214 euros de crédits de titre 2, dont 58 860 euros de cotisations au CAS « Pensions »).

Ces transferts de charges aux collectivités territoriales sont compensés par une ouverture à due concurrence, par amendement, sur les crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » au titre de la dotation générale de décentralisation.

Par coordination avec ces transferts d'agents, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales figurant à l'article 39 du présent projet de loi de finances est réduit de 10 ETPT par amendement.