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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-145

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir en l'état la liste des organismes pouvant faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'ISF de 75 %.

En effet, l'introduction dans ce dispositif d'une catégorie d'associations reconnues d'utilité publique, risque d'entraîner rapidement de multiples demandes du même ordre de la part d'autres associations, à l'action utile au demeurant. Tous les avantages du ciblage de cet avantage fiscal, en particulier vers les fondations et certaines structures de recherche publique, pourraient donc être rapidement perdus.