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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-181

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. JÉGOU, BADRÉ et DÉTRAIGNE et Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.

II. - L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir au taux de TVA à 19,6% dans le secteur de la restauration compte tenu du coût de la réduction du taux à 5,5% pour les finances publiques. Dans le contexte budgétaire tendu que notre pays connaît et face au risque de creusement de notre déficit public, cette baisse de la TVA pour les restaurateurs décidée en juillet dernier ne nous semble pas justifiée, d'autant plus que les consommateurs n'ont pas vu de résultats probants sur les prix pratiqués par les restaurateurs.