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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-182

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. JÉGOU, BADRÉ et DÉTRAIGNE et Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

Objet

Cet amendement est un amendement de repli par rapport aux précédents. Il avait déjà été déposé en juillet dernier par notre collègue Jean Arthuis et moi-même. Le passage en juillet dernier au taux réduit de TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration représente un coût substantiel pour les finances publiques, à hauteur de 2,7 milliards d'euros. Dans le contexte budgétaire tendu que notre pays connaît et face au risque de creusement de notre déficit public, cette baisse de la TVA pour les restaurateurs décidée en juillet dernier nous semble excessive. C'est pourquoi, nous proposons un taux plus faible afin que le manque à gagner pour les finances publiques soit moindre.