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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-183

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Rejeté

MM. JÉGOU, BADRÉ et DÉTRAIGNE et Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'égaliser les taux de TVA entre les différents types d'établissements de restauration en le fixant à 12% comme le prévoit l'amendement précédent sur les ventes à consommer sur place.