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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-211 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 16 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de diminuer, dans le prolongement du dispositif introduit par la loi de finances pour 2009, les taux de compensation de certaines exonérations de fiscalité directe locale, afin de limiter, en 2010, la progression des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales à 0,6 % hors Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et d'appliquer la même évolution à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) et aux autres dotations de compensation prévues à l'article 48 de la loi de finances pour 2009.
Cette restriction des concours financiers de l'État est inacceptable pour les collectivités locales déjà soumises à un insupportable étranglement alors qu'elles réalisent pourtant plus de 80% de l'investissement public, comptabilisent 1 700 000 emplois, ont permis la création et le maintien de 850 000 emplois marchands et créé plus de 500 000 emplois en 10 ans.