AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont mis en œuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce, par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 100 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1^er janvier 2010.

Le III de l'article 3 du PLF 2010 organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l'année 2010. Il prévoit pour cela que la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité acquittée par les entreprises sera égale à 95% de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009.

Dans le cadre de la RGPP, le réseau des CCI s'est engagé dans un processus de réforme qui devrait être mis en œuvre à partir du 1^er janvier 2011, après un vote de la loi de réforme des CCI au début de 2010. Cette réforme nécessitera d'importants investissements et des réorganisations préalables a fortiori coûteux la première année, mais qui permettront de dégager progressivement des marges de manœuvre importantes, notamment sur les structures. Ces économies n'interviendront qu'au fur et à mesure du processus de réforme.

Toute réduction brutale des ressources des chambres, notamment de celles ayant un taux de TATP inférieur à la moyenne nationale, provoquera non pas une réduction du coût des structures, mais une réduction des services aux entreprises (apprentissage, services à l'export, etc...), et aura également des conséquences sociales importantes (licenciements, etc...).

Si le réseau des chambres de commerce et d'industrie s'est engagé publiquement à faire baisser la pression fiscale (impôt sur PIB) sur les entreprises de 10 %, effort qui pourrait être porté à 15 % pour l'ensemble de la mandature 2011-2016, une diminution de 5 % du montant des ressources fiscales des chambres est donc prématurée en 2010.

Cet amendement propose que, pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont mis en œuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L.711-8 du code de commerce, cette contribution soit fixée à 100% de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée au titre de l'année 2009.

En effet, en contrepartie de cette contractualisation avec l'Etat, la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a permis, à compter de 2007 et pour une durée de cinq ans, un rattrapage de fiscalité pour les CCI ayant un taux de TATP inférieur au taux moyen constaté la même année au niveau national.

Actuellement 56 CCI sont concernées par le rattrapage et 40 l'ont à ce jour appliqué. Le coût maximum de celui est estimé à 45,2 millions d'euros maximum.

L'idée de cet amendement est donc de ne pas sanctionner les CCI qui ont décidé de contractualiser avec l'Etat dans le cadre de ce schéma directeur régional en leur permettant de conserver leurs ressources à 100%  dans un contexte de rattrapage de fiscalité ; rattrapage important pour lisser la fiscalité des CCI dans un contexte de régionalisation dont la conséquence sera l'harmonisation de la pression fiscale.