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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-354 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit une baisse du montant des compensations d'exonération de fiscalité locale de près de 6 % en 2010, après une baisse de 17 % en 2009.
Il n'est pas acceptable que des versements aux collectivités territoriales, qui sont la compensation d'exonérations décidées par l'État, deviennent la variable d'ajustement du budget de l'État.
Il convient donc de supprimer cet article.