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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-373

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. MERCERON, ABOUT, AMOUDRY, BIWER, BOROTRA, J. BOYER et DENEUX, Mme DINI, MM. DUBOIS, J.L. DUPONT, FAUCHON et A. GIRAUD, Mmes N. GOULET et GOURAULT, MM. KERGUERIS et MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET et MM. PIGNARD, POZZO di BORGO, SOULAGE, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER


Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 680 euros au titre de 2010, 480 euros au titre de 2011, 320 euros au titre de 2012 et 160 euros au titre de 2013 ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans la programmation des finances publiques pour 2009-2012, le gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune augmentation du poids des prélèvements obligatoires n’intervienne et souligné qu’au contraire leur baisse demeurait un objectif du Gouvernement.

Or, à compter du 1er janvier 2010, ce sont près de 4,5 millions de veuves, veufs et parents isolés qui vont perdre la demi-part fiscale pour charge d’enfants avec une mesure transitoire de diminution progressive sur trois ans du plafond de réduction d’impôt.

Il est notable que cette disposition – en remettant en cause un élément de la solidarité nationale à destination des familles vulnérables – touche des personnes veuves, aux revenus modestes et va entraîner une augmentation d’impôt sur le revenu et une diminution des droits liés à niveau d’imposition (APA).

Le présent amendement vise donc à proroger de deux années supplémentaires le régime à titre transitoire du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.