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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-374 rect.

21 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Les augmentations prévues à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement devant permettre une réduction de la quantité de déchets incinérés ou stockés, ainsi qu'aux conclusions d'un rapport d'évaluation des conséquences de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes sur la période 2009-2011.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec la très forte augmentation de l’année dernière, la TGAP coûte aujourd’hui en moyenne entre 1 et 10 euros par habitant et ce montant a doublé en un an. In fine c’est le contribuable local qui paie cette lourde augmentation. C’est aujourd’hui plus de 300 millions d’Euros que paient désormais principalement les collectivités à l’Etat avec un reversement maximal via le système d’aide ADEME de seulement 100 millions d’euros pour l’année 2009.

Certaines collectivités ont même reporté leurs investissements sur des déchetteries ou des centres de tri en raison des dépenses supplémentaires de TGAP.

Cette situation est d’autant plus inacceptable que la plupart des autres mesures du Grenelle qui doivent permettre aux collectivités de réduire les quantités de déchets enfouis ou incinérés, donc taxés, ne sont toujours pas en application.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 5 bis vers l'article additionnel après l'article 12).