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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-375 rect.

21 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, MERCERON

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2010, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kg par habitant par an aux modalités de calcul définies au présent article, correspondant à la production moyenne de déchets qui ne peut trouver d'autre exutoire que l'incinération ou le stockage dans les conditions techniques économiques actuelles. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec la très forte augmentation de l’année dernière, la TGAP coûte aujourd’hui en moyenne entre 1 et 10 euros par habitant et ce montant a doublé en un an. In fine c’est le contribuable local qui paie cette lourde augmentation. C’est aujourd’hui plus de 300 millions d’Euros que paient désormais principalement les collectivités à l’Etat avec un reversement maximal via le système d’aide ADEME de seulement 100 millions d’euros pour l’année 2009.

Certaines collectivités ont même dû reporter leurs investissements sur des déchetteries ou des centres de tri en raison des dépenses supplémentaires de TGAP.

Or, dans l’état actuel des dispositifs existants, une partie encore importante des déchets ne sont ni évitables ni recyclables. Il est donc profondément injuste que les collectivités et leurs administrés soient pénalisés par une TGAP sur ces déchets qu’elles n’ont pas la possibilité d’éviter par leurs politiques de prévention ou de détourner vers le recyclage ou un autre type de valorisation matière. Cette production de déchets incompressible est aujourd’hui évaluée à 200 kg par habitant et par an.

Si nécessaire (rappelons que l’ADEME ne récupère qu’1/3 des recettes de TGAP), le manque à gagner pourra être compensé par la création d’une TGAP sur les produits non soumis à un dispositif de Responsabilité élargie des producteurs. Le dispositif global sera alors réellement incitatif et non punitif.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 5 bis vers l'article additionnel après l'article 12).