AMENDEMENT

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. .... - Afin de favoriser son développement, la vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de collecte sélective, produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est nécessaire d’inciter à la commercialisation des produits issus de la valorisation des déchets. L’exonération de TVA est tout à fait appropriée et peut avoir un effet incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur.