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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-390 rect.

23 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY, DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 5


I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... - Sont exonérés de la contribution carbone les collectivités territoriales ou leurs groupements qui s'engagent, dans un contrat avec l'État, à une réduction significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur délivrance annuelle d'un certificat.

Un décret précise les modalités d'application de l'alinéa précédent.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La taxe carbone a pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

En faisant payer les collectivités territoriales sauf si elles s'engagent par contrat avec l'État, le but de réduction des émissions de gaz à effet de serre est atteint.

Le présent amendement a donc pour but d'encourager les collectivités territoriales et leurs groupements à faire des efforts plutôt que leur imposer une taxe.