SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G
Tombé

MM. DUBOIS, MAUREY

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2

I. - Alinéa 436

Supprimer le mot :

individuelles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réduction de la base de la cotisation locale d'activité doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des chefs d'entreprises artisanales qu'ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire comme cela est déjà le cas actuellement.

Dans la rédaction adoptée en première lecture par l'AN le terme artisan a été remplacé par « des chefs d'entreprises individuelles immatriculées au répertoire des métiers (...) ». Cela signifie que la réduction de la base de la CLA ne concernerait que les seuls chefs d'entreprises individuelles.

De ce fait, les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire sont clairement exclues alors que cette réduction est appliquée aussi bien aux entreprises individuelles qu'aux sociétés.

Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de la réduction pour les entreprises artisanales exerçant en société.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).