SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Amendement n° I-1, après l'alinéa 334,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5.2.5. Au IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, les mots : « le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue par l'article 1600 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « le produit de la taxe prévue par l'article 1600 du code général des impôts ».

Objet

Depuis la loi de finances pour 2003, l'entreprise France Télécom est assujettie à la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) ce qui a augmenté le produit de la cette taxe affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Toutefois, la même loi de finances a prévu un prélèvement à due concurrence sur le budget des CCI au profit de l'État. Cette opération s'est donc faite à ressources constantes pour les chambres.

A l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, les dispositions relatives à cette taxe additionnelles sont modifiées.

Le présent sous-amendement de coordination propose de modifier en conséquence la rédaction des dispositions relatives au prélèvement France Télécom des CCI, afin que celui-ci puisse continuer à s'opérer à compter de 2010.